"Qui veut gagner... 80 milliards ?"

Concernant les frais et intérêts bancaires

Les reconstitution et analyses des mouvements sur les comptes mettent en évidence un défaut de calcul du Taux Effectif Global.

Les tribunaux condamnent presque systématiquement les banques au remboursement des commissions d’intervention et des intérêts pour les 5 dernières années.

5 ans, car banque invoque la prescription.

Pourtant la prescription part du jour où le client est informé, à savoir maintenant.

Les réclamations sur les frais concernent tous les frais depuis l’ouverture du compte et non depuis 5 ans.

1°) Pourquoi il est impossible au client de calculer le TEG et donc d’avoir connaissance de l’anomalie.

Concernant le TAEG effectivement appliqué pour exprimer le rapport « montant-durée-coût », le recours à un expert est indispensable.

La banque affirme que le client a tous les éléments en main dès réception de l’extrait de compte. C’est faux, car les calculs sont trop complexes.

Lorsque le client reçoit ses extraits de compte, il connaît le TEG ainsi que le montant des intérêts.

Rien ne lui indique que ce taux peut-être erroné et qu’il ne doit pas faire confiance à sa banque.

S’il veut recalculer le taux, voici la procédure. Elle est très technique et fastidieuse :

1°) recopier sur excel toutes les écritures sur 3 mois (date comptable, date de valeur),

2°) Calculer les soldes quotidiens (solde initial, +et- les écritures)

3°) Extraire les intérêts payés au début du mois suivant et les mettre en valeur à la fin du 3^ème mois.

4°) Retenir ces intérêts qui représentent le loyer de l’argent, qui est exprimé sous la forme d’un rapport proportionnel « montants-durées-taux nominal)

5°) Repérer et isoler tous les frais liés aux découverts comme les commissions d’intervention qui rémunèrent la décision de les accorder. Faire le total.

6°) Additionner ces frais et les rajouter à l’autre composante du coût des découverts. Nous avons ainsi le coût total des découverts.

7°) Prendre chaque montant débiteur ainsi que le nombre de jours pendant lequel il a perduré.

8°) Appliquer la formule : « montant-durée-X » X étant le taux réel utilisé par la banque.

9°) Additionner tous les montants trouvés. Le total devant correspondre aux intérêts plus les frais.

Difficulté : trouver la formule pour calculer la valeur de X.

Ces calculs ne sont pas programmés et les employés de banque ne peuvent donner aucune réponse.

Ainsi, il est stupide d’affirmer qu’un profane soit capable de calculer le taux effectif global réel.

Seule une expertise poussée menée par un expert peut répondre à cette question.

Article 2224

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le client étant profane et les calculs financiers trop complexes, il est évident qu’il ne peut avoir connaissance de l’infraction au moment où elle se produit.

Mais le fait qu’il a en main les extraits de compte, il a la possibilité de connaître cette infraction s’il fait appel à un expert financier spécialiste de la banque.

L’expertise se déroule en 2 temps. Il faut que l’expert puisse extraire tous les frais liés aux découverts.

Une fois le coût des découverts déterminé, de l’exprimer par un rapport proportionnel « montant-durée-coût » dont le résultat sera un pourcentage, à savoir un Taux Effectif Global,  (méthode dite hambourgeoise).

Ce taux sera alors à comparer à celui annoncé par la banque.

Pour que le client conduise cette démarche de vérification du travail du banquier, il faut qu’il soit prévenu que le TEG annoncé par la banque peut-être faux. En d’autre terme, qu’il soit prévenu qu’il peut pas faire confiance à sa banque.

Le premier interlocuteur du client est la banque. Celle-ci a toujours affirmé que les calculs étaient exacts, et d’une manière générale, que le client pouvait lui faire confiance.

Le banquier aurait dû annoncer au client, d’une manière ou d’une autre, que le calcul du TEG pouvait être inexact, et qu’il était conseillé au client de faire appel à un expert externe.

Il ne l’a pas fait. Il a donc abusé de la confiance que lui accordait le client.

2°) Est-ce un vice caché ?

Définition : Vice caché

« Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents (art. 1641 du Code civil). »

La banque sait que le taux effectif global des découverts peut-être inexact s’il y a des frais d’intervention.

La banque sait qu’elle n’intégrera pas ces frais d’intervention dans le calcul du TEG, donc celui-ci sera inexact.

La banque sait qu’elle doit intégrer ces frais, compte tenu de toutes les jurisprudences dans ce sens depuis la cassation du 5 février 2008.

D’autre part, le client n’aurait jamais ouvert de compte s’il avait eu connaissance de ce défaut consistant à minimiser fortement le coût des découverts.

Le fait de ne pas calculer correctement le Taux Effectif Global est un vice caché.

La durée de prescription de 5 ans, part du jour où le client a connaissance de ce vice caché, à savoir le jour de réception du rapport de l’expert.

3°) Les services bancaires sont-ils concernés par la notion de vices cachés ?

« La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes (objets neufs ou d’occasion, biens mobiliers ou immobiliers, vendeur professionnel ou non-professionnel), sauf aux ventes faites par autorité de justice comme les ventes aux enchères (art. 1649 du Code civil). » 

Notre démarche concerne les causes de facturation, le calcul du coût des découverts et l’information du client par l’indication du TEG.

Le fait de fausser le calcul du TEG pour le minimiser est une infraction grave au principe de libre  concurrence. C’est une perte de chance pour le consommateur..

4°) Conditions pour considérer l’existence d’un vice caché ?

Le défaut ne doit pas être apparent au moment de l’ouverture du compte. C’est le cas.  

Le défaut doit rendre le service altéré. Il l’est par l’annonce d’un TEG inexact et fortement diminué.

Le défaut doit exister au moment de l’ouverture du compte.

Pour les produits techniquement complexes, une expertise peut s’avérer nécessaire pour déterminer non seulement l’étendue du vice mais aussi le moment de son apparition.