LA PRESCRIPTION. Comment faire sauter l’ultime défense des banques

 

Ils se sont bien battu les banquiers, mais les clients les ont fait reculer jusqu’à les acculer dernière leur ultime rempart, la prescription.

Depuis 2008, elles sont assignées devant les tribunaux pour le remboursement des « Commissions d’Intervention » à leurs clients.

Systématiquement les banques perdent et sont condamnées à leur remboursement.

 

Mais au-delà de cinq ans, les banquiers se réfugient derrière leur dernier rempart appelé « PRESCRIPTION ».

 

Vous pouvez remettre en question toutes les opérations avant cinq ans, mais au-delà, c’est prescrit et vous n’avez plus de recours devant la justice.

 

La prescription, c’est cinq ans après que le client a connaissance de l’infraction ou aurait pu avoir connaissance de ladite infraction.

 

La question qui se pose alors, c’est le jour où le client reçoit son extrait de compte indiquant un TAEG.

 

Est-il en capacité de douter ? Non bien sûr, c’est la banque qui affiche ce taux. Pourquoi ne pas faire confiance à la banque. Ce n’est pas comme si le TEG n’avait pas été affiché.

 

Il peut certes demander de vérifier à son agence, mais il lui sera invariablement répondu que tout est normal.

 

Il peut aussi refaire les calculs. Le problème c’est qu’il est profane en mathématiques financières. Cela dit, je ne connais pas un seul employé de banque, donc un professionnel, capable de refaire le calcul. Il faut un expert.

 

Ce qui me permet de conclure sur le fait qu’il est absolument impossible à un client, à la vue de l’extrait de compte, de déceler l’anomalie.

 

Alors, quand est fixé la date de départ de la prescription de cinq ans ?

A la réception du rapport d’expertise, c’est-à-dire maintenant.

 

Ce qui permet au client de conteste et demander le remboursement de toutes les commissions d’intervention prélevées depuis l’ouverture du compte.

 

Et donc, le TEG étant faux, les intérêts trimestriels doivent être remboursés.

 

Et tout ça, depuis l’ouverture du compte.