La législation impose aux banques de publier dans leur grille tarifaire la définition officielle de 12 services. (Article D312-1-1 du code monétaire et financier).
L’un de ces service est la « commission d’intervention »
Le libellé obligatoire est la définition donnée par le CCSF (comité consultatif du secteur financier), à savoir :
« somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). »
Ce libellé sera pris en référence par le tribunal chargé de déterminer si ces commissions d’intervention alourdissent ou non le coût des découverts.
Certaines banques (une sur deux) dont le Crédit Mutuel, ont délibérément enfreint la loi pour tromper la justice.
Le Crédit Mutuel Ile de France n’affiche que la première partie du texte,
« somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier
en omettant délibérément les exemples
(présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…) »
En enfreignant délibérément la loi, la banque a trouvé le moyen de rendre illisible cette définition. En effet, sans les trois exemples, la définition est totalement abstraite et le client ne peut pas faire le rapprochement avec ses opérations concrètes.
Rappel des étapes qui ont conduit les banques à adopter ce libellé générique :
Le travail effectué, objet de la facturation est le suivant :
« Cette « intervention » correspond à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet d’accorder ou non un découvert permettant à l’opération d’être honorée. » (Cour de cassation du 8 juillet 2014)
Avant 2008, la dénomination était « frais de forçage ». Un arrêt de cassation du 5 février 2008 impose aux banques d’intégrer ces commissions dans le calcul du TEG (taux effectif global) car ces frais alourdissent naturellement le coût des découverts.
Le problème pour les banques est qu’en les incluant dans les calculs, le seuil de l’usure sera quasi automatiquement dépassé. (Le seuil de l’usure est un taux défini par la Banque de France au-delà duquel la Banque ne peut prêter. Il est aux environs de 20%).
Alors les banques, faisant fi du code du commerce qui impose à une facture d’être détaillée, ont adopté le terme générique de « Commissions d’intervention ». Ce terme regroupe des services de nature totalement différente (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision)
Pour mieux comprendre, prenons l’exemple de votre garagiste. Celui-ci décide de regrouper sans détailler trois interventions :
1- vidange,
2- changement des plaquettes de freins
3- changement de l’alternateur
Il utilise pour sa facture, le terme général de « réparation de la voiture » Or, dans ces trois interventions, seule le changement de l’alternateur est couvert par la garantie.
Comme il n’y a pas de détail, la garantie ne pourra pas fonctionner.
C’est très exactement la situation. Seule l’intervention pour absence ou insuffisance de provision doit être incluse dans le calcul du TEG.
Le législateur a voulu donner une définition de ce terme général de « commission d’intervention » en rajoutant trois exemples pour éclairer le client et lui permettre de se poser les bonnes questions.
D’où la définition du CCSF qui est imposée aux banques par la loi.
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