Un infraction grave mais
courante
Nous
avons lancé des actions judiciaires contre deux banques pour une infraction.
Après
contrôle, il s’avère que la plupart des banques sont contaminées par ce défaut
majeur. Cela concerne aussi bien les professionnels que les particuliers.
Comment vérifier
Regardez
au début du premier mois de chaque trimestre, la ligne concernant les intérêts
que vous devez payer. L’intitulé peut être intérêts, agios, arrêté de compte,
etc.
Vérifiez
si le TEG (taux effectif global) est indiqué sous forme de pourcentage.
Si
ce taux n’est pas indiqué, votre banque est contaminée. Le test est positif.
Contactez
le Syndicat FranceTPE qui vous indiquera les gestes barrière et les
dispositions à prendre.
Explications de notre
expert
La
loi précise que le Taux Effectif Global doit être mentionné dans tout écrit
constatant un contrat de prêt.
S’il
s’agit d’un crédit immobilier, à la consommation ou personnel, ce TEG est
indiqué sur le contrat.
S’il
s’agit d’un découvert autorisé ou d’une facilité de caisse dont le montant
utilisé est variable est s’inscrit au débit du compte, ce TEG est indiqué
également sur la convention avec la banque.
Ce qui nous intéresse :
Si
vous avez des découverts ponctuels, faussement appelés découverts non autorisés,
alors vous êtes concernés.
Il
n’y a pas de contrat. Ce sont des découverts qui apparaissent sur votre compte
au fur et à mesure de paiements.
Donc,
le seul écrit constatant ce découvert, c’est l’extrait de compte que vous avez
sous les yeux.
Et
c’est l’endroit où la banque doit OBLIGATOIREMENT indiquer le TEG.
La plupart des banques
omettent d’indiquer ce TEG.
Le
client n’a donc aucune possibilité, ni de comparer, ni de vérifier.
Si
la banque n’a pas indiqué ce TEG, elle doit rembourser tout ces intérêts depuis
l’ouverture du compte.
Si
elle refuse, alors nous allons l’assigner au tribunal, et elle risque en plus
une amende de 4.500€ par extrait de compte. Sur 60 mois, ça lui fait 270.000€.
C’est
pour cela qu’elle préfèrera vous rembourser 5 ans d’intérêts (une moyenne de 12.000€)
La défense de la banque
« Oui, mais le taux
est indiqué dans la grille tarifaire »
Information
n’est pas contrat.
La banque aggrave son cas par une défense malheureuse mettant en avant son
incompétence et sa mauvaise foi.
Alors,
allez vite tester votre banquier en regardant si le TEG est indiqué sur l’extrait
de compte.
Vous avez raison car cela se produit dans le cadre du modèle économique actuel. Et si on changeait de modèle économique ?
RépondreSupprimerPOUR CHANGER DE SOCIETE, C'EST MAINTENANT :
https://www.mesopinions.com/petition/politique/changer-societe/89375